Modalités d'application de " paquet fiscal "

Article | Article de revue
FISCAL | 01/07/2007
 
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Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
983
Page(s)
p. 4-5
Ref
92183
Résumé
Le texte finalisé du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pourvoir d'achat a été adopté en Conseil des ministres. Cet article présente les différentes mesures fiscales qui seront soumises au parlement.

Sommaire :

- Exonérations d'impôt sur le revenu
- Imputations sur l'ISF
- Abaissement du bouclier fiscal à 50 %
- Droit de succession
- Droit de donation

Mots clés
TVA | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | BOUCLIER FISCAL | DROIT DE SUCCESSION | DONATION
Voir aussi
Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 27/07/2007

 
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